Environnement

Ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 22 avril 2016 – NOR: DEVX1608790R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance,  » l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à...

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