Urbanisme - aménagement

Ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 26 mars 2016 – NOR: LHAL1530702R

Dans le cadre de l’habilitation de la loi Macron pour réformer le droit de l’environnement, une ordonnance
et son décret d’application améliorent l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme – qui relèvent pour
l’essentiel des collectivités territoriales – avec celles relevant du Code de l’environnement, qui sont instruites par l’Etat.

Objectif : mieux...

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