Droit Commercial

Ordonnance relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 29 avril 2016 – NOR: EINI1606872R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, « le 2° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le...

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