Environnement

Ordonnance précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération

Ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 15 avril 2016 – NOR: DEVR1532575R

Selon le rapport cette ordonnance est prise en...

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