Environnement

Ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

Ordonnance n°2016-129 du 10 février 2016
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 11 février 2016 – NOR: DEVR1530987R

L’ordonnance, prise en application de l’habilitation accordée à l’article 172 de la loi relative à la...

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