Droit Commercial

Ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations

ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015
• Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
• JO du 24 juillet 2015 – NOR: VJSX1515115R

Cette ordonnance est prise en application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au Journal officiel du 1er août 2014,...

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