Droit Commercial

Ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations

ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015
• Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
• JO du 24 juillet 2015 – NOR: VJSX1515115R

Cette ordonnance est prise en application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au Journal officiel du 1er août 2014, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations. Ce projet de texte prend notamment en considération les propositions émises dans les récents rapports de M. Yves Blein au Premier ministre et de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux difficultés du monde associatif présidée par M. Alain Bocquet et dont Mme Françoise Dumas était rapporteur.

Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d’ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations.

L’article 1er permet de rapprocher les missions d’information, d’orientation et de conseil des missions d’enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l’Etat...

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