Environnement

Ordonnance portant simplification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques

Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 22 avril 2016 – NOR: EINI1525052R

Comme le rappelle le rapport relatif à cette ordonnance, « Le 3° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives tendant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques...

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