Social

Ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 24 juillet 2015 – NOR: AFSS1513118R

La collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d’un régime de sécurité sociale spécifique. Ce régime, qui a été créé par l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, couvre l’ensemble de la population de la collectivité (salariés, non-salariés et inactifs) pour l’ensemble des risques, à l’exception des marins et des fonctionnaires (pour ces derniers, en ce qui concerne les prestations en espèces et notamment les pensions de retraite).
La couverture du risque vieillesse assurée par ce...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X