Marchés Privés

Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
• Ministère de la justice
• JO du 11 février 2016 – NOR: JUSC1522466R

Issue de la loi du 16 février 2015 de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats privés a été publiée...

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