Urbanisme - aménagement

Ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 11 février 2016 – NOR: DEVP1520775R

Issue de de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance crée un nouveau régime de servitudes d’utilité publique destiné à...

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