Fiscalité

Ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 21 août 2015 – NOR: FCPT1509685R

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la...

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