Fiscalité

Ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 21 août 2015 – NOR: FCPT1509685R

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Il prend des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements...

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