Administration

Ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 14 octobre 2016 – NOR: JUSC1621488R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci « est prise en application de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à :

1° L’actualisation, en vue d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X