Administration

Ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 14 octobre 2016 – NOR: JUSC1621488R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci « est prise en application de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à :

1° L’actualisation, en vue d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X