Administration

Ordonnance portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration

Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016
• JO du 18 mars 2016 – NOR: PRMX1603476R

Selon le rapport, la présente ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des ...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X