Urbanisme - aménagement

Ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 18 mars 2016 – NOR: AGRT1602650R

Selon le rapport la nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) des régions existantes, conformément à l’ article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la constitution des SAFER à l’échelle régionale ou interrégionale.

Le IV de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République habilite par ailleurs le...

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