Administration

Ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer

Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 29 septembre 2016 – NOR: ECFE1612453R

L’objectif de cette ordonnance est de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres...

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