Administration

Ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 22 novembre 2016 – NOR: ARCB1618072R

Lire aussi le Rapport au Président de la République...

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