Droit Commercial

Observatoires départementaux d’aménagement commercial

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 08 avril 2015 – NOR: EINI1426526A

Cet arrêté abroge notamment l’arrêté du 13 novembre 2009  – NOR :...

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