Droit Commercial

Observatoire des délais de paiement

Arrêté du 7 juin 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 14 juin 2016 – NOR: EINT1609614A

Afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement, la loi Macron du 6 août 2015 avait déjà inclus dans le champ de contrôle de la...

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