Commande Publique

Obligations sociales et fiscales des candidats : la liste des certificats probants fixée

   Arrêté du 25 mai 2016
•  Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
•  JO du 1er juin 2016 – NOR : EINM1600216A

La liste des certificats prouvant qu’un candidat sur le point de conclure un marché public ou une concession a bien rempli ses obligations fiscales et sociales vient d’être fixée ! Selon cet arrêté applicable à ces types de contrats de la commande publique à compter...

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