Environnement

Obligations environnementales des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l’environnement

Décret n°2016-848 du 28 juin 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 29 juin 2016 – NOR: DEVR1523531D

Issu de la LTE, ce décret fixe les obligations...

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