Logement

Obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » (art. 199 novovicies du code général des impôts)

DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 mai 2015 – NOR: FCPE1505942D

Ce décret inscrit les obligations déclaratives du dispositif « Pinel » dans le Code général des impôts (CGI). Issu de l’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce dispositif d’investissement locatif succédant au Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans des conditions plus souples : les périodes de...

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