Fiscalité

Obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux

DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 28 octobre 2015 – NOR: FCPE1427307D

Publics concernés : sociétés et établissements stables qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe fiscal dans les conditions prévues à l’article 223 A du code...

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