Fiscalité

Obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux

DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 28 octobre 2015 – NOR: FCPE1427307D

Publics concernés : sociétés et établissements stables qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe fiscal dans les conditions prévues à l’article 223 A du code général des impôts (CGI), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sociétés, membres des groupes fiscaux dont le seul redevable de l’impôt sur les sociétés est un EPIC en application de l’article 223 A bis du CGI.

Objet : préciser les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d’un groupe, les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe et mettre à jour les dispositions de l’article 46 quater-0 ZF de l’annexe III au CGI précisant les modalités d’appréciation des conditions de détention du capital au sein d’un groupe fiscal.

Entrée en vigueur : le...

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