Fiscalité

Obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations de la taxe foncières sur les propriétés bâties dans les quartiers priroritaires

DÉCRET n°2015-643 du 9 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 11 juin 2015 – NOR: FCPE1503984D

L’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré, sous certaines conditions, une exonération de cinq ans de...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X