Droit Commercial

Obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne

Décret n°2016-505 du 22 avril 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 24 avril 2016 – NOR: EINC1517258D

Publics concernés : toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et...

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