Droit Commercial

Obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs

Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 05 octobre 2017 – NOR: ECOC1716649D

Publics concernés : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Objet : obligations d’informations incombant aux personnes physiques ou morales dont l’activité consiste...

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