Droit Commercial

Obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques

Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 05 octobre 2017 – NOR: ECOC1716647D

Publics concernés : toute personne dont l’activité repose soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Objet : obligations d’information incombant aux plateformes numériques...

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