Règles Techniques

Obligation pour les sous-traitants de justifier des critères de qualification pour des travaux de performances énergétiques

Décret n°2016-235 du 1er mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 03 mars 2016 – NOR: FCPE1531418D

Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur de la...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X