Règles Techniques

Obligation pour les sous-traitants de justifier des critères de qualification pour des travaux de performances énergétiques

Décret n°2016-235 du 1er mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 03 mars 2016 – NOR: FCPE1531418D

Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur de la transition énergétique ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et les entreprises effectuant les travaux concernés.
Objet : étendre aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour...

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