Marchés Privés Sous-traitance

Obligation étendue du maître d’œuvre en cas de sous-traitant non déclaré

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5800.

Un syndicat de copropriétaires confie la réfection de parkings et d’aires de circulation à un constructeur. Celui-ci sous-traite le lot de reprise des revêtements de surface. Le sous-traitant, non déclaré, après production de sa créance à la procédure collective de l’entreprise principale placée en...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X