Droit Commercial

Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement

DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 31 octobre 2015 – NOR: ETSD1421105D

Publics concernés : entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d’un...

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