Logement

Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel

Décret n°2016-1182 du 30 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 31 août 2016 – NOR: LHAL1526850D

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment,...

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