Logement

Obligation de fibrage des bâtiments neufs : avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques sur le projet de décret modifiant l’article R. 111-14 du CCH

Avis n°2016-0632 du 17 mai 2016
• AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
• JO du 08 septembre 2016 – NOR: ARTT1624602V

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