Droit Commercial

Obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015
• Ministère de la justice
• JO du 30 juin 2015 – NOR: JUSC1506186D

Publics concernés : professionnels de l’immobilier, agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
Objet : obligation d’assurance de la...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X