Droit Commercial

Obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015
• Ministère de la justice
• JO du 30 juin 2015 – NOR: JUSC1506186D

Publics concernés : professionnels de l’immobilier, agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
Objet : obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer...

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