Administration

Nouvelles règles applicables au Tribunal des conflits et création d’une procédure de questions préjudicielles

DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
• Ministère de la justice
• JO du 01 mars 2015 – NOR: JUSC1428131D

Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers.
Objet : modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d’une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ainsi que celles de l’article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février...

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