Fiscalité

Nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle

Décret n°2016-272 du 4 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 mars 2016 – NOR: FCPS1530343D

Publics concernés : personnes physiques assurées dans le cadre d’un contrat d’assurance maladie complémentaire, organismes d’assurance maladie complémentaire, Fonds de financement...

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