Fiscalité

Nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle

Décret n°2016-272 du 4 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 mars 2016 – NOR: FCPS1530343D

Publics concernés : personnes physiques assurées dans le cadre d’un contrat d’assurance maladie complémentaire, organismes d’assurance maladie complémentaire, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU), personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L....

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X