Administration

Nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 19 décembre 2015 – NOR: RDFB1523648D

Publics concernés : collectivités territoriales bénéficiaires des transferts de compétences.
Objet : modalités d’indexation et fixation des périodes prises en...

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