Urbanisme - aménagement

Nouvelle-Calédonie : l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme s’applique aux contentieux depuis 2001

Avis n°404007 du 22 février 2017
• JO du 26 février 2017 – NOR: CETX1706083V

Le Conseil d’État vient de préciser, dans un avis du 22 février 2017, que l’ article R. 600-1 du Code...

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