Urbanisme - aménagement

Notion de maison individuelle : la définition officielle du ministère du Logement

 Réponse ministérielle du 19 novembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 16622 – réponse à Jean-Louis Masson – JO Sénat du 19/11/15

A l’occasion d’une question écrite d’un sénateur portant sur l’application de l’article R. 432-23 du Code de l’urbanisme, le ministère du Logement a pu revenir sur la définition juridique d’une maison individuelle.

La disposition en cause prévoit que le délai d’instruction est de deux mois « pour les demandes de...

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