Fiscalité

Notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 04 mars 2015 – NOR: FCPE1431024D

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et des organismes de...

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