Logement

Notaires : obligation de dématérialiser le dépôt des documents auprès des services chargés de la publicité foncière

Décret n°2017-770 du 4 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 06 mai 2017 – NOR: ECFE1709319D

Publics concernés : les notaires.
Objet : obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés...

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