Administration

Nomination des membres et rapporteurs de la commission d’agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2015
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 05 avril 2017 – NOR: LHAL1710250A

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