Règles Techniques

Nomination des membres et rapporteurs de la commission d’agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 20 septembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 04 octobre 2016 – NOR: LHAL1626117A

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