Social

Négociations collectives : modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 11 novembre 2017 – NOR: MTRT1729609D

Un décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Il est pris pour...

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