Logement

Nature, format et contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation

ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 09 octobre 2015 – NOR: ETLL1513294A

Publics concernés : sociétés d’économie mixte (SEM) agréées.
Objet : le présent arrêté fixe la nature, le format et le...

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