Fiscalité

Monuments historiques : déconcentration des procédures d’agrément prévues aux II et V de l’article 156 bis du Code général des impôts

Arrêté du 10 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 26 février 2016 – NOR: FCPE1604629A

Publics concernés : personnes physiques ou morales, propriétaires d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques détenu par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ou ayant fait l’objet d’une division.

Objet : déconcentration des procédures d’agrément prévues aux II et V de l’...

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