Social

Montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Décret n°2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 28 décembre 2016 – NOR: ETST1635345D

Publics concernés : entreprises de travail temporaire.

Objet : le présent décret fixe, pour l’année 2017, le montant minimum de...

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