Logement

Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire

Décret n°2016-383 du 30 mars 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 31 mars 2016 – NOR: LHAL1515752D

Publics concernés : locataires, bailleurs et professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Objet :...

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