Logement

Montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social

Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2015
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 24 février 2016 – NOR: LHAL1602134A

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