Logement

Modification du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 15 octobre 2016 – NOR: ECFC1618230D

Publics concernés : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la...

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