Fiscalité

Modification du taux plancher de rémunération des plans d’épargne-logement

Arrêté du 27 juillet 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 29 juillet 2016 – NOR: FCPT1620466A

Publics concernés : titulaires de plans d’épargne-logement et banques distribuant ce produit...

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