Administration

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Décret n°2016-1186 du 30 août 2016
• Ministère de la justice
• JO du 01 septembre 2016 – NOR: JUSB1623452D

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.

Objet : prise en compte de la création de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ; rattachement à un seul ressort judiciaire des communes de Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et...

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